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  1. Actualités
  2. Veille juridique

L’Autorité bancaire européenne lance une consultation sur la simplification du reporting prudentiel

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 09h30 09 30
Droit bancaire
L’Autorité bancaire européenne lance une consultation sur la simplification du reporting prudentiel
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Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 18h21 18 21
Droit de la santé
Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS
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Ordonnance sur requête : contrôle du contradictoire et vie privée

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 16h38 16 38
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Ordonnance sur requête : contrôle du contradictoire et vie privée
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 09h20 09 20
Droit immobilier
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
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L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 17h40 17 40
Droit routier
L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
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Comment ouvrir un compte bancaire en France en tant que non résident ?

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 14h59 14 59
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Comment ouvrir un compte bancaire en France en tant que non résident ?
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Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 14h02 14 02
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 18h05 18 05
Droit immobilier / Copropriété
Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
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Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 08h29 08 29
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
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