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  1. Actualités
  2. Veille juridique

CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 18h26 18 26
Droit des dommages corporels
CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 12h34 12 34
Droit immobilier / Copropriété
Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
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Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 17h15 17 15
Droit routier
Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 15h05 15 05
Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
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Recouvrement des sanctions de l'AMF : précisions sur le point de départ de la prescription et les modalités de notification à l'étranger

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 11h50 11 50
Droit bancaire
Recouvrement des sanctions de l'AMF : précisions sur le point de départ de la prescription et les modalités de notification à l'étranger
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Compensation de créances : une exception peut être invoquée même après la prescription

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 16h56 16 56
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Compensation de créances : une exception peut être invoquée même après la prescription
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Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 12h06 12 06
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut pas recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 10h19 10 19
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut pas recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
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Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 09h50 09 50
Droit de la santé
Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers
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