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  1. Actualités
  2. Veille juridique

Qu'est-ce que la garantie des dépôts ?

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 18h14 18 14
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Qu'est-ce que la garantie des dépôts ?
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 08h53 08 53
Droit immobilier / Droit de la construction
Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
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Qui peut témoigner en justice ?

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 10h08 10 08
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Qui peut témoigner en justice ?
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La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 17h43 17 43
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !
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Communiqué : Airbnb et sous-location

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 15h27 15 27
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Communiqué : Airbnb et sous-location
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 13h21 13 21
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
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Opérations bancaires non autorisées : signalement et forclusion

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 18h56 18 56
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Opérations bancaires non autorisées : signalement et forclusion
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Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 16h06 16 06
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !
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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 16h05 16 05
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
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