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  1. Actualités
  2. Veille juridique

Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 11h12 11 12
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
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Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 11h53 11 53
Droit de la santé
Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 12h17 12 17
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
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Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 18h39 18 39
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
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Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 18h38 18 38
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
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Automobilistes -Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 15h06 15 06
Droit routier
Automobilistes -Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement
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Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 13h52 13 52
Droit immobilier
Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
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Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 08h25 08 25
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
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Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 12h26 12 26
Droit de la santé
Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
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