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  1. Actualités
  2. Veille juridique

Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h50 08 50
Droit bancaire
Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers
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Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h49 08 49
Droit immobilier
Meublés de tourisme : partage des données encadré
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Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 18h27 18 27
Droit de la santé
Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !
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La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 13h08 13 08
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 17h59 17 59
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
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Point sur le préjudice d'anxiété

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 12h18 12 18
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Point sur le préjudice d'anxiété
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L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 18h28 18 28
Droit routier
L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
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Opérations de paiement frauduleuses : la violation des obligations de vigilance ne peut fonder la responsabilité de la banque et la négligence grave du client est caractérisée

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 12h55 12 55
Droit bancaire
Opérations de paiement frauduleuses : la violation des obligations de vigilance ne peut fonder la responsabilité de la banque et la négligence grave du client est caractérisée
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La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 14h26 14 26
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !
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