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  1. Actualités
  2. Veille juridique

Obligation de résultat et sécurité des chaudières

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 10h25 10 25
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Obligation de résultat et sécurité des chaudières
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DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 08h57 08 57
Droit immobilier / Copropriété
DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
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Virements bancaires : limites de la responsabilité de la banque

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 14h01 14 01
Droit bancaire
Virements bancaires : limites de la responsabilité de la banque
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 09h12 09 12
Droit immobilier / Droit de la construction
Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
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Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 09h04 09 04
Droit routier
Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat
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Procédure orale et exception d’incompétence : vigilance

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 17h47 17 47
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Procédure orale et exception d’incompétence : vigilance
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Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 14h56 14 56
Droit de la santé
Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée
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Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 13h44 13 44
Droit des obligations et des suretés
Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 09h51 09 51
Droit immobilier
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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