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  1. Actualités
  2. Veille juridique

De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 09h23 09 23
Droit de la santé
De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre
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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 09h20 09 20
Droit des dommages corporels
Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 15h08 15 08
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
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Droits TV du foot et clause résolutoire

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 11h49 11 49
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Droits TV du foot et clause résolutoire
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Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 14h22 14 22
Droit bancaire
Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?
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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 10h44 10 44
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
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Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ?

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 09h56 09 56
Droit routier
Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ?
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CIVI : expertise et péremption de l'instance

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 18h54 18 54
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
CIVI : expertise et péremption de l'instance
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Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 13h02 13 02
Droit de la santé
Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement
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