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  2. Veille juridique

Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 12h48 12 48
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !
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Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 18h33 18 33
Droit des obligations et des suretés
Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 08h36 08 36
Droit immobilier
DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
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Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 08h00 08 00
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
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Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 14h08 14 08
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
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