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  1. Actualités
  2. Veille juridique

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 08h04 08 04
Droit immobilier
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 15h33 15 33
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
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Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 13h33 13 33
Droit de la santé
Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
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Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 12h25 12 25
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours
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Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 11h42 11 42
Droit des dommages corporels
Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 11h21 11 21
Droit immobilier / Copropriété
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
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Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 10h26 10 26
Droit des obligations et des suretés
Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
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« Français de l’étranger » et droit bancaire : toujours des problèmes !

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 18h11 18 11
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
« Français de l’étranger » et droit bancaire : toujours des problèmes !
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Quelles sont les conditions d'obtention d'une suspension d'une décision de déclaration sans suite ?

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 11h29 11 29
Droit routier
Quelles sont les conditions d'obtention d'une suspension d'une décision de déclaration sans suite ?
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