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  2. Veille juridique

L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 15h55 15 55
Droit bancaire
L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée
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Réglementation. De nouveaux véhicules d’intérêt général prioritaires font leur entrée au Code de la route

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 09h55 09 55
Droit routier
Réglementation. De nouveaux véhicules d’intérêt général prioritaires font leur entrée au Code de la route
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Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 10h18 10 18
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
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De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 09h23 09 23
Droit de la santé
De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre
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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 09h20 09 20
Droit des dommages corporels
Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 15h08 15 08
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
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Droits TV du foot et clause résolutoire

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 11h49 11 49
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Droits TV du foot et clause résolutoire
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Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 14h22 14 22
Droit bancaire
Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?
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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 10h44 10 44
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
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