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  2. Veille juridique

Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 18h02 18 02
Droit de la santé
Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA
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Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 15h23 15 23
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 17h51 17 51
Droit immobilier / Baux d'habitation
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
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Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 09h55 09 55
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
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Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 16h29 16 29
Droit bancaire
Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !
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Des droits de vente réduits pour les primo-accédants

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 17h21 17 21
Droit immobilier / Droit de la propriété
Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
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Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 10h27 10 27
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
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Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 08h22 08 22
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
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Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 15h17 15 17
Droit immobilier / Droit de la construction
Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
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