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  1. Actualités
  2. Veille juridique

Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 14h37 14 37
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
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Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 11h26 11 26
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 11h20 11 20
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 15h57 15 57
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
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Virement crypto : pas de devoir de mise en garde de la banque

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 11h55 11 55
Droit bancaire / Epargne et placements
Virement crypto : pas de devoir de mise en garde de la banque
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 09h16 09 16
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
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Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h33 08 33
Droit de la santé
Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent
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Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
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Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 18h40 18 40
Droit routier
Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
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