Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et de produits bancaires, dans le cadre d’une succession. L’article D.312-1-3, 2° du Code monétaire et financier est alors modifié en ce sens : la limite du montant que les banques ne peuvent dépasser s’élève à 857 euros pour 2026... Lire la suite
Historique
-
Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit bancaire
Le présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et de produits bancaires, dans le cadre d’une succession. L’article D.312-1...Source : www.lemag-juridique.com
-
La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit bancaire
Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur...Source : www.lemag-juridique.com -
Modernisation des FIA : décret d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2024
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Droit bancaire
Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) comporte plusieurs mesures d’application de l’ordonnance n° 202...Source : www.actu-juridique.fr -
Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit bancaire
Lorsqu'un parent effectue des virements à partir du compte d'épargne ouvert au nom de son enfant mineur, la banque qui ne requiert pas l’autorisation de l’autre parent manque à...Source : efl.businesscomm.fr