Santé : création d'un registre national des cancers

Historique

• Santé : création d'un registre national des cancers
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Droit de la santé
  
  Un décret paru au Journal officiel du 28 décembre 2025 détaille les modalités de création d'un registre national des cancers. Un outil qui peut s'avérer utile aussi bien à la re...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier
  
  Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...
  Source : www.efl.fr
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• Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a é...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit bancaire
  
  Le présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et de produits bancaires, dans le cadre d’une succession. L’article D.312-1...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire
  
  Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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