Historique
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Bail commercial : Les obligations du bailleur de délivrance, d’entretien et de jouissance paisible sont des obligations de résultat
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Immobilier
Cass. civ. 3, 19 juin 2025, n° 23-18.853 La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt en matière de baux. La Cour considère que les obligations de délivrance,... -
La constitution de la preuve dans un litige immobilier : l’article 145 du Code de Procédure civile
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Immobilier
Vous rencontrez un litige à propos d’un bien immobilier, suite à son acquisition, à sa vente ou même en cours de détention suite à un dommage (superficie loi carrez, dégâts des... -
Droit immobilier : Maître BERTUZZI obtient la condamnation de l’assureur à indemniser son client suite à un refus de prise en charge
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Immobilier
En octobre 2021, de fortes intempéries ont touché la ville de Marseille. Durant cette période, du fait des inondations et des coulées de boue, 23 communes des Bouches-d...