Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Historique

• Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du crédirentier doit être incertaine. L’absence d’aléa, caractérisée lorsque le déc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible de faire l’objet d’un recours. Elle vient sanctionner les parties ayant manqué de diligence...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit bancaire
  
  Lorsqu'un parent effectue des virements à partir du compte d'épargne ouvert au nom de son enfant mineur, la banque qui ne requiert pas l’autorisation de l’autre parent manque à...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Permanence des soins dans les établissements publics de santé et les EHPAD : de nouvelles dispositions entrent en vigueur
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit de la santé
  
  Un arrêté du 8 juillet 2025 porte diverses dispositions relatives à l'organisation de la permanence des soins dans les établissements publics de santé et dans les établissements...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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• Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des droits et actions sur son patrimoine durant la procédure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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