Litige de réservation -Transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
Publié le :
23/01/2026
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Source : www.service-public.gouv.frVous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur de consentement à un paiement immédiat ?... Lire la suite
Historique
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Opérations bancaires non autorisées : signalement et forclusion
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée significative en droit bancaire, en faisant une application directe de la réponse apportée par la Cour de justice de l’Union e...Source : www.lemag-juridique.com -
Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un second appel formé après la caducité d’un premier appel. En l’espèce, un premier appel avait été déclaré...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges su...Source : www.lemag-juridique.com -
CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, l...Source : www.lemag-juridique.com -
Litige de réservation -Transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Droit bancaire
Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur...Source : www.service-public.gouv.fr
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Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, conformément aux exigences du procès équ...Source : www.lemag-juridique.com