La déclaration de créance, mode d’emploi
1. Qui doit déclarer la créance ?
Tout créancier d’une société placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire doit déclarer sa créance, privilégiée ou chirographaire, née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective.
2. Quel délai pour déclarer sa créance ?
Le créancier dispose d’un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) pour déclarer sa créance.
Il est à noter que l’information peut être consultée sur le site www.bodacc.fr
A défaut de respecter ce délai, la créance est déclarée atteinte de forclusion : la créance ne sera pas réglée dans le cadre de la procédure collective (voir 6. La procédure en relevé de forclusion).
3. Comment déclarer sa créance ?
La déclaration de créance doit être adressée par courrier recommandé avec avis de réception au mandataire judiciaire désignée par le Tribunal.
Son nom et ses coordonnées complètes sont mentionnées sur la publication au BODACC ou dans le jugement.
4. Quelle est la forme et le contenu de la déclaration de créance ?
Aucune forme particulière n’est requise par les textes.
Néanmoins, la déclaration de créance doit préciser :
- L’identité et les coordonnées du créancier déclarant ;
- L’identité complète du débiteur ;
- La date du Jugement d’ouverture de la procédure collective ;
- La nature de la créance : privilégiée, si elle est garantie (hypothèque, nantissement, gage, etc), ou chirographaire ;
- Les caractéristiques de la créance : nature, référence (par exemple, une facture impayée et son numéro) ;
- Le montant de la créance « principale »
- Le caractère échue (c’est à dire exigible) ou à échoir (ou non exigible, en précisant la date de l’échéance à venir) de la créance « principale » au jour du jugement d’ouverture de la procédure ;
- Le montant des intérêts et pénalités, le cas échéant ;
- Leur mode de calculs ;
- Les pièces justificatives de la créance (contrat, factures, courrier, jugement, garanties, etc..).
A noter : Une créance éventuelle peut être déclarée.
Il peut s’agir d’un contentieux né avant l’ouverture de la procédure collective, au titre duquel une procédure judiciaire a été engagée mais dont le litige n’a pas encore été jugé par le tribunal.
5. Quelle est la suite donnée à la déclaration de créance ?
Le Mandataire Judiciaire analyse chaque déclaration de créance.
Il adresse au débiteur chaque déclaration reçue et lui demande ses observations.
Le débiteur peut confirmer la créance ou la contester en tout ou partie.
5.1. La contestation de créance :
En cas de contestation, le Mandataire judiciaire en informe le créancier, qui disposera d’un délai de 30 jours pour y répondre, au besoin en joignant de nouveaux justificatifs.
A défaut, il encourt le rejet de sa créance.
Si la contestation perdure malgré les observations de chacun, le Mandataire Judiciaire en réfère au Juge Commissaire près le Tribunal.
Le Juge Commissaire convoquera le créancier et le débiteur pour les entendre et recevoir leurs pièces.
Le Juge commissaire rendra sa décision (appelée « ordonnance ») d’inscrire la créance au passif ou de la rejeter, en tout ou partie.
Cette décision est notifiée aux parties par le greffe du Tribunal.
Un appel peut être formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance, par déclaration au greffe de la Cour d’Appel compétente.
5.2. L’admission de la créance :
Si la créance est admise, elle est inscrite au passif.
En cas de plan de continuation de la société en redressement judiciaire :
- Les créances échues et exigibles seront réglées dans le cadre d’un plan de continuation proposé par le débiteur, accepté par les créanciers, et arrêté par le Tribunal (en général 100 % de la créance sur 8 à 10 ans) ;
- Les créances à échoir, non exigibles au jour du jugement d’ouverture, seront réglées hors plan de continuation, le débiteur devant les régler au fur et à mesure de leur date d’exigibilité ;
En cas de liquidation judiciaire, les créances seront réglées par le Mandataire Judiciaire au fur et à mesure de la réalisation (c’est à dire la vente) des actifs de la société liquidée, en fonction des fonds disponibles et du rang de chaque créance (d’abord les super-privilégiées : salaires, Trésor, ensuite les privilégiées et enfin les chirographaires).
6. La procédure en relevé de forclusion :
Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans le délai de 2 mois, peut, à titre d’exception, engager une procédure dite « du relevé de forclusion ».
Le créancier doit saisir le Juge Commissaire près le Tribunal de Commerce de la procédure, afin de sollicité à « être relevé de la forclusion », c’est à dire à pouvoir déclarer sa créance au-delà de l’expiration du délai de 2 mois.
Cette procédure est soumise à la double condition :
- Que le créancier rapporte la preuve que le défaut de déclaration dans le délai de 2 mois n’est pas de son fait ;
- Que la demande ait été formulée dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC
Maître Stéphane BERTUZZI reste à votre disposition pour vous assister dans la cadre de ces procédures.
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