Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
Publié le :
20/10/2025
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Source : www.conseil-etat.frSaisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à être indemnisés par l’État, le Conseil d’État rappelle aujourd’hui dans quelles conditions la responsabilité de l’État peut être engagée en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires... Lire la suite
Historique
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Mise en œuvre de la garantie décennale : la responsabilité du professionnel, constructeur ou entrepreneur de travaux, est présumée si le désordre constaté est en lien avec sa sphère d’intervention.
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Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
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