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Le freinage fantôme et l’indemnisation de la victime de l’accident de la circulation

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 14h15 14 15
Actualités du cabinet / Assurance
Actualités du cabinet / Réparation du préjudice corporel
Le freinage fantôme et l’indemnisation de la victime de l’accident de la circulation
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Le défaut d’information par le garagiste sur l’origine d’une panne mécanique présume d’une faute contractuelle de sa part en lien avec le dommage subit par le propriétaire du véhicule.

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 14h38 14 38
Actualités du cabinet
Le défaut d’information par le garagiste sur l’origine d’une panne mécanique présume d’une faute contractuelle de sa part en lien avec le dommage subit par le propriétaire du véhicule.
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Mise en œuvre de la garantie décennale : la responsabilité du professionnel, constructeur ou entrepreneur de travaux, est présumée si le désordre constaté est en lien avec sa sphère d’intervention.

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 15h38 15 38
Actualités du cabinet / Immobilier
Mise en œuvre de la garantie décennale : la responsabilité du professionnel, constructeur ou entrepreneur de travaux, est présumée si le désordre constaté est en lien avec sa sphère d’intervention.
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Bail commercial : Les obligations du bailleur de délivrance, d’entretien et de jouissance paisible sont des obligations de résultat

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 09h18 09 18
Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Immobilier
Bail commercial : Les obligations du bailleur de délivrance, d’entretien et de jouissance paisible sont des obligations de résultat
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Opération de paiement contestée : la Banque doit prouver l’absence de toute défaillance lors de l’authentification, de l’enregistrement et de la comptabilisation de l’opération

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 11h44 11 44
Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Bancaire
Opération de paiement contestée : la Banque doit prouver l’absence de toute défaillance lors de l’authentification, de l’enregistrement et de la comptabilisation de l’opération
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Disproportion du cautionnement

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 11h03 11 03
Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Procédures collectives
Actualités du cabinet / Droit du cautionnement
Disproportion du cautionnement
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La communication des notes techniques du médecin désigné par l'assureur

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 09h07 09 07
Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Réparation du préjudice corporel
La communication des notes techniques du médecin désigné par l'assureur
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La garantie conducteur vient en complément de la garantie légale, dès lors que le conducteur victime a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 08h16 08 16
Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Réparation du préjudice corporel
La garantie conducteur vient en complément de la garantie légale, dès lors que le conducteur victime a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation
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L'obligation d'appeler l'organisme de sécurité sociale à la procédure d'indemnisation du dommage corporel

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 17h49 17 49
Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Réparation du préjudice corporel
L'obligation d'appeler l'organisme de sécurité sociale à la procédure d'indemnisation du dommage corporel
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