Opération de paiement contestée : la Banque doit prouver l’absence de toute défaillance lors de l’authentification, de l’enregistrement et de la comptabilisation de l’opération
Publié le :
23/09/2025
23
septembre
sept.
09
2025
Par un arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation vient apporter d’importantes précisions sur la preuve pesant sur les prestataires de services de paiement.
La Cour rappelle qu’il « résulte des articles L. 133-19 et L. 133-23 alinéa 1er du Code monétaire et financier que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit au préalable prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre ».
La Cour de cassation confirme ainsi sa position affirmée dans un arrêt du 12 novembre 2020, et rappelle que la banque doit donc rapporter deux preuves pour justifier que l’utilisateur doit s’acquitter du montant des opérations litigieuses : un manquement de l’utilisateur, intentionnel ou par négligence grave et l’absence de tout incident technique lors de la réalisation de l’opération critiquée.
La solution de la Cour de cassation se conforme au droit européen dont l’article L 133-23 alinéa 1 du Code monétaire financier est la transcription en droit français.
Si vous êtes dans une situation de contestation d’une opération sur votre compte, n’hésitez pas à contacter Maître Stéphane BERTUZZI.
Source :
Cass. Com. 20 novembre 2024 n°23-15.099
Cass. Com. 12 novembre 2020 n°19-12.112
Nous contacter
Historique
-
Bail commercial : Les obligations du bailleur de délivrance, d’entretien et de jouissance paisible sont des obligations de résultat
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Immobilier
Cass. civ. 3, 19 juin 2025, n° 23-18.853 La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt en matière de baux. La Cour considère que les obligations de délivrance,... -
Opération de paiement contestée : la Banque doit prouver l’absence de toute défaillance lors de l’authentification, de l’enregistrement et de la comptabilisation de l’opération
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Bancaire
Par un arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation vient apporter d’importantes précisions sur la preuve pesant sur les prestataires de services de paiement. La Cour rapp...
-
Disproportion du cautionnement
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Procédures collectivesActualités du cabinet / Droit du cautionnement
La proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie. La chambre commerciale a affirmé, à plusieu... -
La communication des notes techniques du médecin désigné par l'assureur
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Réparation du préjudice corporel
Par un arrêt du arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé que les victimes ont le droit de se faire communiquer les notes techniques des médecins mandatés par les... -
La garantie conducteur vient en complément de la garantie légale, dès lors que le conducteur victime a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Réparation du préjudice corporel
Le 16 juillet 2020, la Cour de cassation s'est prononcé sur la possibilité de cumuler la garantie légale dite Badinter et la garantie contractuelle dite garantie corporelle du... -
L'obligation d'appeler l'organisme de sécurité sociale à la procédure d'indemnisation du dommage corporel
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Réparation du préjudice corporel
Dans toute procédure d'indemnisation du préjudice corporel, l’organisme de sécurité sociale de la victime doit être appelé. L'avocat de la victime doit obligatoirement assign...